Notre agence bénéficie de l’agrément CII - Crédit Impôt Innovation 2022-2025, une aide financière offerte à toutes les entreprises qui souhaitent développer une innovation en faisant appel au design.
Délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation, cet agrément vous garantit notre capacité technique, humaine et matérielle à mener à bien vos projets d’innovation.
Depuis 2003, le crédit d’impôt innovation (ou CII) est une mesure fiscale réservée aux entreprises innovantes. Le crédit d’impôt est soustrait du montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. A la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut être remboursé à l’entreprise dans la mesure où son montant dépasse celui de l’impôt. Le plafond des dépenses d’investissement (design, développement et prototypage) est fixé à 400 000 euros par an et par entreprise bénéficiaire.
POUR QUI ?
Pour toute PME française (petite et moyenne entreprise, TPE & micro entreprise) et cela concerne donc toute société de moins de 249 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros. Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, les TPE et les micro-entreprises sont incluses dans la catégorie des PME via l'article 51. En 2019, le pourcentage des entreprises constitué par les PME françaises était de + de 99%.
Que votre PME soit industrielle, commerciale, artisanale ou encore agricole, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
POUR QUELLES DEPENSES ?
Le CII est juridiquement désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ». Cette expression est donc fréquemment employée pour désigner le CII dans les formulaires fiscaux. Vous pouvez déclarer du CII à partir du moment où votre innovation présente des performances supérieures aux produits existants et qu’elle n’est pas encore présente sur le marché. On entend par performances supérieures, des performances au niveau technique, au niveau fonctionnel, au niveau ergonomique ou encore en éco conception. Attention, ne sont concernées par le CII que les dépenses dédiées à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes.
Vous pouvez donc déclarer les dépenses suivantes :
– les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
– les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations,
– les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations,
– les frais de prise et de maintenance de brevets, de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
– les frais de défense de brevets, dessins et modèles relatifs à ces opérations,
– les dépenses confiées à des entreprises comme SV DESIGN, agréées CII, pour la phase de conception/design.
Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise, mais ne limite aucunement le nombre de prototypes / installations pilotes réalisés. Si vous avez obtenu des subventions de l’état pour la réalisation de ces opérations, elles sont à déduire de ces dépenses.
PROFITER DU CREDIT IMPOT INNOVATION ?
Tout d’abord, faire appel à un prestataire agréé CII. Ensuite, le montant du Crédit d’Impôt Innovation est à déclarer après chaque clôture d’exercice fiscal. Vous pouvez donc le déclarer chaque année si vous y êtes éligible. Si vous n’êtes pas certain de pouvoir bénéficier de cette mesure, et afin d’éviter tout contrôle fiscal, vous pouvez demander un rescrit, c’est à dire une demande d’avis préalable auprès de l’administration.
Sachez enfin que vous pouvez bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation même si vous faites une demande de CIR (Crédit d'Impôt Recherche). Les 2 dispositifs – ne concernant pas la même nature d’activité – se complètent à partir du moment où vous répondez aux conditions d’éligibilité.
